Conditions générales de vente de Ma Bulle Naturo
– Préambule –
Les présentes conditions de vente sont conclues :
-d’une part par la société NATUROLAB au capital social de 8 000 euros dont le siège social est situé à 44 Hent ar Moor, 29 950 Gouesnac’h, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro SIREN 845 026 194 ci-après dénommée NATUROLAB et gérant le site www.mabullenaturo.com, « LE VENDEUR » ;
-et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mabullenaturo.com, dénommée ci-après « L’ACHETEUR », ayant la qualité de consommateur conformément à l’article liminaire du Code de la consommation qui dispose qu’« est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
La passation d’une commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.mabullenaturo.com.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NATUROLAB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mabullenaturo.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. A travers l’acceptation des CGV, l’acheteur certifie d’une part que l’achat de produits sur le site www.mabullenaturo.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société NATUROLAB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. NATUROLAB en avertira le Client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles conditions pour passer commande. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mabullenaturo.com de la société NATUROLAB, dans la limite des stocks disponibles. La société NATUROLAB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. La vente des produits présentés sur le site www.mabullenaturo.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, la société NATUROLAB en informera l’acheteur soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs délais.
Il sera alors proposé, au choix du client :
– Soit un produit de substitution de la même valeur et du même usage
– Soit d’annuler sa commande et de se faire rembourser
– Soit l’établissement d’un avoir d’un montant identique sur son prochain achat
– Soit l’attente de la disponibilité du produit commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison lui sera communiqué)
Conformément au Code de la consommation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de sa part pour l’utilisation d’un autre moyen (chèque de banque notamment). Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) TTC, la société fonctionnant en franchise de TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. La société NATUROLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France métropolitaine par La Poste en Point Retrait (bureaux de poste ou relais Pickup), selon le choix effectué par l’acheteur à la commande
Pour toute livraison à domicile, des frais de 1 à 2 euros supplémentaires par box sont facturés.
Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NATUROLAB. Ils seront à la charge de l’acheteur.
Prix promotionnels : Des promotions sont proposées sur nos produits à périodes fixes et délimitées. Si plusieurs promotions sont en cours sur un même produit au même moment, la société NATUROLAB se réserve le droit de faire bénéficier au Client de la promotion la plus avantageuse.
La société NATUROLAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mabullenaturo.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le bon de commande en ligne forme le document contractuel entre Naturolab et l’acheteur. La signature électronique, via la validation de la commande a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La société Naturolab propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer cet e-mail, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « NATUROLAB » à l’adresse suivante : NATUROLAB, 44 Hent ar Moor 29 950 Gouesnac’h. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société NATUROLAB expédiera les produits au plus 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire via le système Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port éventuels sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société NATUROLAB lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NATUROLAB, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : NATUROLAB, 44 Hent ar Moor 29950 Gouesnac’h ; soit par email à l’adresse suivante : claire@mabullenaturo.com.
La société NATUROLAB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Un refus ou une annulation de notre part entraînera un remboursement intégral de l’acheteur, sous quatorze (14) jours.
La facture est émise au moment du paiement de la commande.
Article 5. Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, la société NATUROLAB utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site. La société NATUROLAB ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.
Article 6. Réserve de propriété
La société NATUROLAB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation auprès de NATUROLAB, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rétractation. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (courrier postal ou mail).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par NATUROLAB, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues au présent article.
S’agissant des Commandes de Box, ou de l’abonnement aux Box, l’acheteur devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité de la Box concernée.
L’acheteur supporte les frais de retour.
Article 8. Procédure de remboursement
En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, la société NATUROLAB remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la Commande.
Article 9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Ma Bulle Naturo, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste, service Colissimo. L’acheteur est informé de l’envoi et du suivi de son colis par email et/ou SMS, donnant un numéro de suivi.
L’acheteur choisit son mode de livraison au moment de sa commande : soit en Point Retrait, soit à domicile. La livraison en Point Retrait est incluse dans le coût de la box Ma Bulle Naturo. La livraison à domicile fait l’objet d’un cout supplémentaire de 1 à 2 euros, facturés à l’acheteur au moment de la commande.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la commande, l’acheteur peut résoudre sa Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
En cas de résolution de la commande, le Vendeur remboursera l’acheteur des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En cas de dommage apparent ou de manquant, l’acheteur doit le signaler à NATUROLAB.
Toute Commande livrée en dehors de l’Union européenne est susceptible d’être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Le paiement de ces taxes et droits est à la charge de l’acheteur et relève de sa seule responsabilité.
Article 10. Force Majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Seront considérés comme tels les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française, incluant tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Article 11. Garanties
Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
– Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Naturolab, 44 Hent ar Moor 29950 Gouesnac’h ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mabullenaturo.com.
Les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande seront repris, et remboursés ou échangés. Dans ce cas, la société NATUROLAB remercie Client de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par courriel et de lui renvoyer le ou les produits. La société NATUROLAB procédera à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mabullenaturo.com et du livret contenu dans la box Ma Bulle Naturo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATUROLAB. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et du livret qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
Les données personnelles de l’acheteur pouvant être recueillies sont celles indiquées au formulaire de commande, renseignées par l’acheteur. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l’exécution de la commande passée sur le site. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en joignant un justificatif d’identité à l’adresse indiquée en en-tête des présentes, en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.
Ma Bulle Naturo adresse à l’acheteur, quelques temps après sa commande, un mail destiné à recueillir son avis sur son ou ses achats. Cet avis est transmis à un organisme indépendant et paraît ensuite sur le site de Ma Bulle Naturo. Cet avis est bien entendu facultatif.
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
