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 boie, recuiConditions générales de vente Ma Bulle Naturo

– PrĂ©ambule –

Les présentes conditions de vente sont conclues :

-d’une part par la sociĂ©tĂ© NATUROLAB au capital social de 8 000 euros dont le siĂšge social est situĂ© Ă  44 Hent ar Moor, 29 950 Gouesnac’h, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Quimper sous le numĂ©ro SIREN 845 026 194 ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e NATUROLAB et gĂ©rant le site www.mabullenaturo.com, « LE VENDEUR » ;

-et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procĂ©der Ă  un achat via le site internet www.mabullenaturo.com, dĂ©nommĂ©e ci-aprĂšs « L’ACHETEUR », ayant la qualitĂ© de consommateur conformĂ©ment Ă  l’article liminaire du Code de la consommation qui dispose qu’« est considĂ©rĂ©e comme un consommateur toute personne physique qui agit Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou libĂ©rale ».

L’acheteur dĂ©clare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.

La passation d’une commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que la pleine capacitĂ© juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente pourront ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment sous rĂ©serve de faire apparaĂźtre ces modifications sur le site www.mabullenaturo.com.

Article 1. Objet

Les prĂ©sentes conditions de vente visent Ă  dĂ©finir les relations contractuelles entre NATUROLAB et l’acheteur et les conditions applicables Ă  tout achat effectuĂ© par le biais du site internet www.mabullenaturo.com. L’acquisition d’un produit Ă  travers le prĂ©sent site implique une acceptation sans rĂ©serve par l’acheteur des prĂ©sentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaĂźt avoir pris connaissance prĂ©alablement Ă  sa commande. A travers l’acceptation des CGV, l’acheteur certifie d’une part que l’achat de produits sur le site www.mabullenaturo.com est sans rapport direct avec son activitĂ© professionnelle et est limitĂ© Ă  une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacitĂ© juridique, lui permettant de s’engager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes.

La sociĂ©tĂ© NATUROLAB conserve la possibilitĂ© de modifier Ă  tout moment ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, afin de respecter toute nouvelle rĂ©glementation ou dans le but d’amĂ©liorer l’utilisation de son site. NATUROLAB en avertira le Client par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles conditions pour passer commande. Les conditions applicables seront celles en vigueur Ă  la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposĂ©s sont ceux qui figurent sur le site www.mabullenaturo.com de la sociĂ©tĂ© NATUROLAB, dans la limite des stocks disponibles. La sociĂ©tĂ© NATUROLAB se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment l’assortiment de produits. La vente des produits prĂ©sentĂ©s sur le site www.mabullenaturo.com est destinĂ©e Ă  tous les acheteurs rĂ©sidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrĂ©e sur leur territoire de ces produits.

En cas d’indisponibilitĂ© du produit aprĂšs passation de la commande, la sociĂ©tĂ© NATUROLAB en informera l’acheteur soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs dĂ©lais.

Il sera alors proposé, au choix du client :

– Soit un produit de substitution de la mĂȘme valeur et du mĂȘme usage

– Soit d’annuler sa commande et de se faire rembourser

– Soit l’Ă©tablissement d’un avoir d’un montant identique sur son prochain achat

– Soit l’attente de la disponibilitĂ© du produit commandĂ© (dans ce cas, un nouveau dĂ©lai de livraison lui sera communiquĂ©)

ConformĂ©ment au Code de la consommation, le remboursement sera effectuĂ© via le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client, sauf accord exprĂšs de sa part pour l’utilisation d’un autre moyen (chĂšque de banque notamment). Le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  quatorze (14) jours.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des produits. Le paiement de la totalitĂ© du prix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© lors de la commande. La sociĂ©tĂ© NATUROLAB se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment, Ă©tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable Ă  l’acheteur.

Les prix indiquĂ©s comprennent les frais de livraison en France mĂ©tropolitaine par La Poste en Point Retrait (bureaux de poste ou relais Pickup), selon le choix effectuĂ© par l’acheteur Ă  la commande

Pour toute livraison à domicile, des frais de 1 euro supplémentaire TTC sont facturés.

Pour tous les produits expĂ©diĂ©s hors France mĂ©tropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’ĂȘtre exigibles. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort de la sociĂ©tĂ© NATUROLAB. Ils seront Ă  la charge de l’acheteur.

Prix promotionnels : Des promotions sont proposĂ©es sur nos produits Ă  pĂ©riodes fixes et dĂ©limitĂ©es. Si plusieurs promotions sont en cours sur un mĂȘme produit au mĂȘme moment, la sociĂ©tĂ© NATUROLAB se rĂ©serve le droit de faire bĂ©nĂ©ficier au Client de la promotion la plus avantageuse.

La sociĂ©tĂ© NATUROLAB se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment, mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment oĂč la commande est enregistrĂ©e sous rĂ©serve de disponibilitĂ©.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit crĂ©er un compte sur le site www.mabullenaturo.com. La rubrique de crĂ©ation de compte est accessible directement depuis la barre de menu latĂ©rale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (Ă©tat des commandes, profil
), devra s’identifier Ă  l’aide de ces informations.

Le bon de commande en ligne forme le document contractuel entre Naturolab et l’acheteur. La signature Ă©lectronique, via la validation de la commande a la mĂȘme valeur qu’une signature manuscrite.

La sociĂ©tĂ© Naturolab propose Ă  l’acheteur de commander et rĂ©gler ses produits en plusieurs Ă©tapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chĂšque : l’acheteur sĂ©lectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantitĂ©s, rĂ©fĂ©rences
), vĂ©rifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculĂ©s et soumis Ă  l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chĂšque ». Enfin, la derniĂšre Ă©tape lui propose de vĂ©rifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite Ă  valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion dĂ©finitive du contrat. DĂšs validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et dĂ©clencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer cet e-mail, accompagnĂ© de son chĂšque libellĂ© Ă  l’ordre de « NATUROLAB » Ă  l’adresse suivante : NATUROLAB, 44 Hent ar Moor 29 950 Gouesnac’h. Aucun paiement en espĂšces ne doit ĂȘtre envoyĂ©. Seuls les chĂšques Ă©mis par une banque française seront acceptĂ©s. DĂšs rĂ©ception du chĂšque, la commande sera traitĂ©e et l’acheteur en sera informĂ© par email. La sociĂ©tĂ© NATUROLAB expĂ©diera les produits au plus 2 jours ouvrĂ©s aprĂšs encaissement du chĂšque correspondant Ă  la commande, sous rĂ©serve de provisions.

– Paiement sĂ©curisĂ© par carte bancaire via le systĂšme Stripe : l’acheteur sĂ©lectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantitĂ©s, rĂ©fĂ©rences
), vĂ©rifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port Ă©ventuels sont calculĂ©s et soumis Ă  l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vĂ©rifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite Ă  valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigĂ© sur l’interface sĂ©curisĂ©e afin de renseigner en toute sĂ©curitĂ© ses rĂ©fĂ©rences de carte bleue. Si le paiement est acceptĂ©, la commande est enregistrĂ©e et le contrat dĂ©finitivement formĂ©. La confirmation d’une commande entraĂźne acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possĂšde une adresse Ă©lectronique et s’il l’a renseignĂ©e sur son bon de commande, la sociĂ©tĂ© NATUROLAB lui communiquera par courrier Ă©lectronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la sociĂ©tĂ© NATUROLAB, il peut le faire soit par courrier Ă  l’adresse suivante : NATUROLAB, 44 Hent ar Moor 29950 Gouesnac’h ; soit par email Ă  l’adresse suivante : nousonrepond@mabullenaturo.com.

La sociĂ©tĂ© NATUROLAB se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure. Un refus ou une annulation de notre part entraĂźnera un remboursement intĂ©gral de l’acheteur, sous quatorze (14) jours.

La facture est Ă©mise au moment du paiement de la commande.

Article 5. SĂ©curisation

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, la société NATUROLAB utilise un systÚme de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.

Vos coordonnĂ©es bancaires sont directement cryptĂ©es et routĂ©es vers l’organisme de paiement, sans passer par notre site. La sociĂ©tĂ© NATUROLAB ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gĂ©rĂ©e par la banque. Elle ne stocke aucune information bancaire.

Article 6. Réserve de propriété

La sociĂ©tĂ© NATUROLAB conserve la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours Ă  compter de la rĂ©ception du produit commandĂ© pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs de NATUROLAB, sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ© Ă  condition que les produits soient retournĂ©s dans leur emballage d’origine et en parfait Ă©tat dans un dĂ©lai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours Ă  compter de l’envoi du formulaire de rĂ©tractation.

Pour exercer votre droit de rĂ©tractation, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rĂ©tractation. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rĂ©tractation par toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, exprimant votre volontĂ© de vous rĂ©tracter (courrier postal ou mail).

Le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par NATUROLAB, des produits retournĂ©s par l’acheteur dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.

S’agissant des Commandes de Box, ou de l’abonnement aux Box, l’acheteur devra, en cas d’exercice de son droit de rĂ©tractation, renvoyer l’intĂ©gralitĂ© de la Box concernĂ©e.

L’acheteur supporte les frais de retour.

Article 8. Procédure de remboursement

En cas de demande de remboursement ou d’annulation de la commande, la sociĂ©tĂ© NATUROLAB remboursera l’acheteur dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de la demande.

Le remboursement s’effectuera via le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client au moment de la Commande.

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites Ă  l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur lors de sa commande sur le site Ma Bulle Naturo, qui ne peut ĂȘtre que dans la zone gĂ©ographique convenue. Les livraisons sont effectuĂ©es par La Poste, service Colissimo. L’acheteur est informĂ© de l’envoi et du suivi de son colis par email et/ou SMS, donnant un numĂ©ro de suivi.

L’acheteur choisit son mode de livraison au moment de sa commande : soit en Point Retrait, soit Ă  domicile. La livraison en Point Retrait est incluse dans le coĂ»t de la box Ma Bulle Naturo. La livraison Ă  domicile fait l’objet d’un cout supplĂ©mentaire de 1 euro, facturĂ© Ă  l’acheteur au moment de la commande.

ConformĂ©ment Ă  l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement Ă  son obligation de livraison Ă  l’expiration du dĂ©lai de livraison indiquĂ© ou, Ă  dĂ©faut, au plus tard trente (30) jours aprĂšs la commande, l’acheteur peut rĂ©soudre sa Commande, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable, si, aprĂšs avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exĂ©cutĂ© dans ce dĂ©lai.

En cas de rĂ©solution de la commande, le Vendeur remboursera l’acheteur des sommes versĂ©es, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dĂ©nonciation de la Commande, Ă  l’exclusion de toute indemnisation supplĂ©mentaire.

L’acheteur est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat apparent des produits Ă  la livraison. En cas de dommage apparent ou de manquant, l’acheteur doit le signaler Ă  NATUROLAB.

Toute Commande livrĂ©e en dehors de l’Union europĂ©enne est susceptible d’ĂȘtre soumise Ă  des taxes Ă©ventuelles et Ă  des droits de douane. Le paiement de ces taxes et droits est Ă  la charge de l’acheteur et relĂšve de sa seule responsabilitĂ©.

Article 10. Force Majeure 

Les parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une quelconque de leurs obligations dĂ©coule d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Seront considĂ©rĂ©s comme tels les Ă©vĂšnements dĂ©finis Ă  l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française, incluant tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourra ĂȘtre empĂȘchĂ© par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de force majeure.

Article 11. Garanties

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :

  • De la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les produits apparemment dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande,
  • De la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l’utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

– BĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir Ă  l’encontre du vendeur ;

– Peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du produit commandĂ©, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du produit durant les 24 mois suivant la dĂ©livrance du produit.

– La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant Ă©ventuellement couvrir le produit.

– Le client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s conformĂ©ment à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment à 1644 du Code Civil.

Toutes les rĂ©clamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale Ă  l’adresse suivante : Naturolab, 44 Hent ar Moor 29950 Gouesnac’h ou par e-mail Ă  l’adresse suivante : contact@mabullenaturo.com.

Les produits dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou non conformes Ă  la commande seront repris, et remboursĂ©s ou Ă©changĂ©s. Dans ce cas, la sociĂ©tĂ© NATUROLAB remercie Client de bien vouloir en faire Ă©tat de maniĂšre dĂ©taillĂ©e par Ă©crit ou par courriel et de lui renvoyer le ou les produits. La sociĂ©tĂ© NATUROLAB procĂ©dera Ă  l’échange ou au remboursement du ou des produits.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du site www.mabullenaturo.com et du livret contenu dans la box Ma Bulle Naturo sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de la sociĂ©tĂ© NATUROLAB. Personne n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site et du livret qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractÚre personnel

Les donnĂ©es personnelles de l’acheteur pouvant ĂȘtre recueillies sont celles indiquĂ©es au formulaire de commande, renseignĂ©es par l’acheteur. Le traitement de ces donnĂ©es personnelles est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution de la commande passĂ©e sur le site. Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires du vendeur chargĂ©s de l’exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

ConformĂ©ment Ă  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles, vous disposez d’un droit d’accĂšs, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es qui vous concernent, en joignant un justificatif d’identitĂ© Ă  l’adresse indiquĂ©e en en-tĂȘte des prĂ©sentes, en indiquant vos nom, prĂ©nom, e-mail et adresse.

Ma Bulle Naturo adresse Ă  l’acheteur, quelques temps aprĂšs sa commande, un mail destinĂ© Ă  recueillir son avis sur son ou ses achats. Cet avis est transmis Ă  un organisme indĂ©pendant et paraĂźt ensuite sur le site de Ma Bulle Naturo. Cet avis est bien entendu facultatif.

Article 14. RĂšglement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validitĂ©, leur interprĂ©tation, leur exĂ©cution, leur rĂ©siliation, leurs consĂ©quences et leurs suites et qui n’auraient pu ĂȘtre rĂ©solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

Le client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 ConformĂ©ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de mĂ©diation de la consommation. L’entitĂ© de mĂ©diation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez dĂ©poser votre rĂ©clamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en Ă©crivant Ă  CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

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